J.O. 99 du 27 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07614
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Décision du 25 mars 2004 relative à l'informatisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant gestion de la téléphonie mobile de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0400014S
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816, l'ordonnance du 22 mai 1816 et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 mars 2004 portant le numéro 891-786,
Décide :
Article 1
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la téléphonie mobile de l'établissement public. Ce traitement, dénommé « Fleet manager », permet à la Caisse des dépôts et consignations, d'une part, de gérer le parc et les abonnements des téléphones mobiles attribués au personnel de l'établissement public et, d'autre part, d'assurer le suivi des consommations.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : civilités, noms et prénoms ;
- vie professionnelle : services d'affectation et adresses administratives.Article 3
Les destinataires des informations sont, en interne, la direction générale, le secrétariat général et la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique (SDIL) de la Caisse des dépôts et consignations.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service chargé de la téléphonie mobile de la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique (SDIL) de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.Article 5
Le directeur responsable de la direction de l'immobilier de gestion et de la logistique de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
J. Sebeyran